Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.
Mais, tous les logiciels incluant une fonctionnalité de caisse ne doivent pas être certifiés pour le 1er janvier 2018.

Par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré et simplifié.

Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Annoncé le 15 Juin 2017 par un communiqué de presse de GERALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, l'allègement du dispositif semble avoir fait moins de bruit que sa parution dans la loi de finance 2016, article 88.

Les "grands noms" du marché du logiciel de gestion continuent, maglré tout, à affirmer l'obligation de la conformité à cette loi.
C'EST FAUX.
Il s'agit simplement de vous "obliger" à renouveler votre version actuelle, ou de vous inciter à l'achat d'un logiciel sans prendre le temps de la réflexion et de la comparaison.
SOYEZ VIGILANTS.

Il nous semblait important de rétablir cette vérité, et de vous rappeler que vous pourrez, à partir du 1er Janvier 2018, utiliser en toute sérénité et toute légalité, votre tableur Excel, ou votre version actuelle de logiciel de facturation, ou bien entendu ProGBat.

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