ProGBat est conforme à la loi anti-fraude à la TVA

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Voici un bref rappel de la loi :

Consultez le texte de loi en cliquant ici.

L'application de la loi dans ProGBat.


L'application de la loi dans ProGBat a très peu d'incidences sur votre utilisation du logiciel :

Comment annuler une facture ou un règlement validé ?

Pour ce qui est des conditions de conservation et d'archivage, vous n'avez rien à faire, on s'occupe de tout.

Qu'en est-il de Word et Excel, et des logiciels non certifiés ?


L'utilisation d'un logiciel certifié pour réaliser vos devis, factures, et enregistrer les règlements de vos clients n'est pas une obligation absolue.

Pour savoir si vous êtes concerné par cette loi, et donc par l'utilisation d'un logiciel certifié, répondez à ces 5 questions sur le site de l'administration fiscale (France uniquement), et surtout, prenez conseil auprès de votre expert comptable :

https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise

Selon votre situation, vous pourrez donc continuer à utiliser un logiciel non certifié, votre tableur, ou votre facturier papier.
Mais dans le cadre d'un contrôle fiscal, le contrôleur appréciera certainement à sa juste valeur d'analyser des fichiers d'archive certifiés et formatés, plutôt qu'une masse de feuilles Excel et de factures papiers.

Quoi qu'il en soit, la décision d'utiliser ou non un logiciel certifié vous appartient, sous votre responsabilité, avec un risque potentiel d'une amende de 7500 euros si vous ne remplissez pas les conditions exigées par la loi.

L'attestation de conformité


Conformément à la loi, une attestation nominative de conformité à la loi anti-fraude est disponible sur votre espace client*. Ce certificat sera à présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle sur votre obligation ou non d'utiliser un logiciel certifié.

* L'attestation nominative sera disponible à partir du 02/05/2018. Une newsletter vous informera de cette disposition.

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