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ProGBat est conforme à la loi anti-fraude à la TVA

Voici un bref rappel de la loi :

• Inaltérabilité : Toute facture ou règlement validé ne pourra plus être modifié ou supprimé.
• Sécurisation : Un dispositif de contrôle électronique des documents permettra de garantir qu’aucune donnée n’a été modifiée frauduleusement et ultérieurement à la validation.
• Conservation : Toutes vos factures et règlements saisis sont enregistrés et conservés dans votre base de donnée personnelle et sécurisée.
• Archivage : Les données de facturation et de règlement doivent être clôturées au maximum chaque année, et archivées pendant 6 ans, durée de la prescription fiscale.

L’application de la loi dans ProGBat.

L’application de la loi dans ProGBat a très peu d’incidences sur votre utilisation du logiciel :

Lorsque vous créez une facture, vous créez une facture provisoire, que vous pouvez modifier ou supprimer sans aucune contrainte.

Une fois votre facture provisoire terminée, cliquez simplement sur le bouton « Valider ». Elle devient automatiquement une facture réelle, inaltérable et sécurisée.

Une facture validée ne pourra plus être supprimée. C’est la condition d’inaltérabilité prévue par la loi. Une facture validée peut-être modifiée, mais toute modification est enregistrée, conservant ainsi l’inaltérabilité de la facture originale.

Une facture validée est sécurisée par un cryptage électronique, c’est la condition de sécurisation prévue par la loi.

Pour les règlements, c’est encore plus simple. Lorsque vous saisissez un règlement, il est immédiatement inaltérable et sécurisé.

Comment annuler une facture ou un règlement validé ?

La loi interdit de supprimer une facture ou un règlement, mais n’interdit pas de les annuler :

Pour annuler une facture, il suffit de cliquer sur Annuler par un avoir. Un avoir est automatiquement créé, pour annuler légalement et comptablement la facture.

Pour annuler un règlement, il suffit de cliquer sur le bouton Annuler le règlement.

Pour ce qui est des conditions de conservation et d’archivage, vous n’avez rien à faire, on s’occupe de tout.

Votre base de donnée est mise à jour en temps réel, et archivée chaque nuit sur des serveurs d’archivage sécurisés. C’est la condition de conservation prévue par la loi.

Enfin, vous devrez réaliser chaque année une clôture de vos facturations et règlements sur ProGBat. Cette clôture devra être archivée pendant 6 ans, à la disposition de l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. C’est la condition d’archivage prévue par la loi.

Une solution d’archivage est proposée par ProGBat, mais vous aurez toute liberté de choisir vos propres supports, conformes aux exigences de la loi.

Qu’en est-il de Word et Excel, et des logiciels non certifiés ?

L’utilisation d’un logiciel certifié pour réaliser vos devis, factures, et enregistrer les règlements de vos clients n’est pas une obligation absolue.

Pour savoir si vous êtes concerné par cette loi, et donc par l’utilisation d’un logiciel certifié, répondez à ces 5 questions sur le site de l’administration fiscale (France uniquement), et surtout, prenez conseil auprès de votre expert comptable;

Selon votre situation, vous pourrez donc continuer à utiliser un logiciel non certifié, votre tableur, ou votre facturier papier. Mais dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contrôleur appréciera certainement à sa juste valeur d’analyser des fichiers d’archive certifiés et formatés, plutôt qu’une masse de feuilles Excel et de factures papiers.

Quoi qu’il en soit, la décision d’utiliser ou non un logiciel certifié vous appartient, sous votre responsabilité, avec un risque potentiel d’une amende de 7500 euros si vous ne remplissez pas les conditions exigées par la loi.

L’attestation de conformité

Conformément à la loi, une attestation nominative de conformité à la loi anti-fraude est disponible sur votre espace client*. Ce certificat sera à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle sur votre obligation ou non d’utiliser un logiciel certifié.